Parce qu’à la CSN, la santé et la sécurité au travail, c’est vital,
on se mobilise.
À la fin du mois d’octobre 2020, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 59 (PL-59) afin de dépoussiérer deux lois en santé-sécurité du travail, vieilles d’une quarantaine d’années (Loi sur la santé et la sécurité du travail et Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles).
Le gouvernement répète que sa réforme est progressiste, féministe, et qu’elle va protéger 94 % des travailleuses et des travailleurs québécois.
Il y a des avancées dans le PL-59. Mais il y existe aussi d’importants reculs. C’est notre devoir de corriger la réforme proposée, avant que le projet ne devienne loi.
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> Les groupes prioritaires 1, 2 et 3 de l’ancien régime perdent des acquis historiqueS
Retour dans le temps
En 1979, les secteurs de type « industriel » enregistraient un bilan gênant en matière de lésions professionnelles. Pendant des années, les syndicats ont réclamé des leviers afin de renverser la vapeur et de pouvoir effectuer une meilleure prévention sur le terrain ainsi qu’une juste indemnisation des accidenté-es du travail.
En réponse à ce constat et grâce à la mobilisation des travailleuses et des travailleurs de l’époque, le gouvernement a décidé de mettre en place des mécanismes de prévention (comité paritaire de SST, programme de prévention, programme de santé et poste de représentant à la prévention) afin de favoriser la prise en charge de la santé et sécurité dans les milieux de travail. Ces mécanismes devaient être implantés graduellement dans tous les secteurs d’activité au début des années 1980. En vérité, leur déploiement a cessé en cours de route et seuls certains groupes – surtout ceux de l’industrie lourde – en ont bénéficié.
Des gains à protéger
Les mécanismes de prévention, particulièrement la création d’un poste de représentant à la prévention – un agent syndical choisi par ses pairs – ont réussi à améliorer la SST dans les secteurs où les travailleuses et travailleurs étaient gravement touchés par des lésions professionnelles. Ces agents syndicaux bénéficient d’heures de libération afin de mener des enquêtes sur des événements dangereux, d’inspecter leurs lieux de travail et d’accompagner les travailleurs dans l’exercice de leurs droits. C’est grâce à ces mécanismes que ces secteurs d’activité ont réussi à améliorer leur bilan en matière de SST.
Le PL-59 nous fait reculer
Le gouvernement de François Legault prétend vouloir « moderniser » le régime de santé-sécurité du travail et il décide de faire table rase du passé. Les postes de représentant à la prévention, les comités paritaires établis en vertu de la LSST, les programmes de prévention et de santé existants seront unilatéralement remplacés par les nouveaux dispositifs du projet de loi 59. Dans les faits, les milieux de travail des groupes prioritaires 1 et 2 de type « industriel » vont perdre grandement au change. Les représentants à la prévention seront remplacés par des représentants à la santé-sécurité qui, dans les faits, disposeront de beaucoup moins d’heures et de pouvoirs réels pour effectuer des activités de prévention. Pourquoi reculer?
Pour vraiment protéger tout le monde, la CSN demande :
- De maintenir l’ensemble des mécanismes de prévention pour les groupes dits prioritaires ;
- De maintenir les droits des représentants à la prévention, notamment le temps de libération dont ils bénéficient pour effectuer leur travail ;
- De maintenir le rôle du comité paritaire de SST.
> Des ouvertures en prévention insuffisantes pour les nouveaux secteurs couverts
Des miettes en prévention… pour 94 % du monde
Le PL-59 du gouvernement Legault promet d’équiper la grande majorité des milieux de travail de mécanismes de prévention. Le gouvernement prétend que plus de 94 % des travailleuses et des travailleurs seraient couverts par les mécanismes de prévention inclus dans le régime actuel de SST (programme de prévention, programme de santé, comité paritaire de SST et poste de représentant à la prévention).
Le diable est dans les détails
À première vue, le PL-59 est une avancée en matière de couverture. Le projet de loi prévoit, de manière générale, que les milieux de travail qui emploient 20 travailleurs et plus devront mettre en place des mécanismes de prévention (comité paritaire de SST, programme de prévention et poste de représentant à la santé-sécurité). Cela dit, on remarque que ces mécanismes seront appliqués d’une manière bien différente qu’ils ne le sont actuellement.
Dans le régime de SST proposé, les milieux de travail seraient classés selon trois facteurs de risque (faible, modéré, élevé). Plus un milieu de travail serait « à risque », plus la représentante ou le représentant à la SST bénéficierait de temps pour faire son travail d’inspection ou d’enquête. Le hic, c’est que le temps alloué au représentant à la SST dans les milieux considérés à risque faible et modéré est largement insuffisant pour entraîner de réels changements dans ces milieux de travail.
Quelques exemples :
0 à 50 travailleurs
- Risque faible : entre 30 minutes et 2 heures par mois
- Risque modéré : entre 90 minutes et 6 heures par mois
51 à 100 travailleurs
- Risque faible : entre 30 minutes et 4 heures par mois
- Risque modéré : entre 2 heures et 8 heures par mois
Quand on sait que plus de 95 % des entreprises québécoises emploient moins de 100 travailleurs, comment peut-on imaginer que les représentants en SST pourront réaliser des inspections et des enquêtes et assister leurs collègues dans l’exercice de leurs droits ? Force est de constater que c’est bien peu d’heures pour effectuer un réel travail de santé-sécurité sur le terrain.
Ajoutons que les employeurs pourraient, sans aucune consultation des syndicats ni accords avec eux, remplacer les comités paritaires de SST et les représentants SST par un seul comité de SST multiétablissements.
L’évaluation du niveau de risque proposée par le PL-59 ne tient pas la route. Il ne prend pas en compte le phénomène bien réel de la sous-déclaration des lésions. Alors que l’on sait qu’il y a très peu de reconnaissance des maladies à caractère psychologique, on peut se questionner sur la fidélité de l’évaluation du niveau de risque de certains secteurs. Qui plus est, qu’en est-il des secteurs (comme les secteurs prioritaires) qui ont fait de réels efforts en matière de prévention ? Puisqu’ils disposaient des mécanismes de prévention, ils ont réussi à améliorer leur bilan en SST, mais le PL-59 vient les pénaliser en leur enlevant les mécanismes qui ont assuré leur succès.
Pour vraiment protéger tout le monde, la CSN demande :
- D’élargir l’ensemble des mécanismes de prévention à tous les milieux de travail ;
- De revoir à la hausse le niveau de risque dans plusieurs secteurs, notamment en santé et services sociaux, en éducation et dans le secteur municipal. Certains secteurs sont sous-évalués. La pandémie de COVID-19 met bien en lumière les dangers que plusieurs secteurs vivent au quotidien ;
- De majorer le nombre d’heures que le représentant à la SST peut consacrer à son travail ;
- D’obliger les employeurs désirant se doter de comités paritaires multiétablissements à conclure une entente avec les syndicats concernés.
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> Des changements qui affectent particulièrement les femmes
Le gouvernement qualifie le PL-59 de féministe. Vraiment?
Il y a certes une avancée en matière de prévention de la violence conjugale. Mais est-ce suffisant? Les secteurs à risque faible sont en grande partie occupés par des femmes, que l’on pense au réseau de la santé, de l’éducation ou des services. Ces secteurs névralgiques de la société seront les moins bien servis par les nouveaux mécanismes de prévention.
Recul pour la travailleuse enceinte ou qui allaite?
Le PL-59 modifie de manière subtile le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Ce droit, accordé à la fin des années 1970, vise à protéger les travailleuses enceintes ou qui allaitent ainsi que leur enfant à naître des conséquences d’un travail dangereux. Logique! En protégeant ces travailleuses et leur enfant à naître, on préserve leur santé, mais surtout, on transmet le message aux employeurs qu’ils doivent assainir leurs milieux de travail dangereux.
Aujourd’hui, le gouvernement veut limiter la portée de cette avancée pour les femmes en restreignant les risques pour lesquels ce droit serait applicable. Dans les faits, la Direction générale de la santé publique édicterait des protocoles pour encadrer les professionnel-les de la santé qui accompagnent les travailleuses dans leur démarche. Il s’agit d’une restriction du droit des travailleuses. Ce n’est pas en imposant un cadre rigide aux professionnel-les de la santé qui accompagnent les travailleuses enceintes que celles-ci seront mieux protégées, bien au contraire. On peut voir dans cette rigidité une volonté de restreindre l’accès à ce droit fondamental.
Pour vraiment protéger tout le monde, la CSN demande:
- Réévaluer le niveau de risque des secteurs occupés majoritairement pas les femmes ;
- Maintenir intégralement les dispositions relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte à l’intérieur de la LSST.
> Des reculs pour économiser sur le dos des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
En matière d’indemnisation et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, le PL-59 est particulièrement odieux. On est loin de la grande modernisation annoncée. Les reculs sont inacceptables.
Quelques exemples
Afin de pouvoir être reconnu comme malade du travail, le travailleur serait soumis à de nouveaux critères intégrés à la loi. Ces nouvelles balises viendraient restreindre la possibilité pour les malades du travail de faire reconnaître leur condition. De plus, il leur serait plus ardu de bénéficier des traitements appropriés pour qu’ils puissent être soignés et réadaptés, pour qu’ils puissent retrouver leur travail et, ultimement, une vie normale.
Actuellement, l’âge à partir duquel on ne force plus le travailleur malade à se recycler est fixé à 55 ans. Le PL-59 propose de rehausser cette limite à 60 ans. À partir de 55 ans ou plus, lorsqu’un travailleur devient malade à cause de son travail et qu’il n’est plus en mesure de réintégrer son emploi en raison de ses limitations fonctionnelles permanentes, la CNESST n’entreprend aucune démarche pour lui trouver un autre emploi. C’est logique, puisque cet effort serait parsemé d’embûches, notamment en ce qui a trait à la possibilité de trouver un emploi qui respecte la condition particulière du travailleur et sa qualification. Quel emploi serait jugé convenable? Un emploi moins qualifié et moins rémunérateur ? Il n’est pas toujours possible de se recycler quand on est âgé de plus de 55 ans et qu’on est « amoché » par le travail. Imaginez si on rehaussait le critère de l’âge à 60 ans!
Pourquoi ne pas abolir le Bureau d’évaluation médicale (BÉM) ?
Depuis de nombreuses années, la CSN demande que l’avis du médecin traitant de la personne accidentée ou du malade du travail soit respecté. L’avis du médecin traitant devrait être au cœur du régime d’indemnisation.
Avec le PL-59, non seulement le Bureau d’évaluation médicale (BÉM) n’est pas aboli comme nous le souhaitons, mais ce sera un médecin de la CNESST qui examinera le travailleur accidenté et qui rendra un avis si le BÉM n’est pas disponible pour rendre un avis rapidement. Qui croit sérieusement que les médecins mandatés par la CNESST auront toujours en tête le bien-être des travailleuses et des travailleurs et leur guérison? Seront-ils tentés de réaliser des économies afin d’abaisser les coûts du régime de SST?
Pour vraiment protéger tout le monde, la CSN demande :
- De restreindre les contrôles abusifs exercés sur les travailleuses et les travailleurs par les employeurs et la CNESST en limitant les leviers juridiques favorisant la contestation ;
- D’abolir le BÉM afin de rétablir la prépondérance de l’opinion du médecin traitant, lui permettant de diriger la travailleuse ou le travailleur vers un spécialiste de son choix et ainsi de limiter le pouvoir de contestation de l’employeur ;
- De revoir entièrement le mode de financement des régimes de la CNEEST.
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> L’épuisement professionnel, le grand oublié de la réforme
Depuis de nombreuses années, l’ensemble des milieux de travail au Québec est touché par le fléau des maladies reliées à la santé psychologique. Le gouvernement affirme que le PL-59 inclut des dispositions concernant la santé psychologique. C’est vrai, mais le projet de loi est bien trop timide!
Aucun ajout de nouvelles ressources spécialisées en santé psychologique n’est annoncé dans le projet de loi. Les milieux de travail peinent déjà à obtenir l’assistance des inspecteurs lorsque se présentent des problèmes qui touchent l’état de l’équipement ou le cadenassage. Comment le peu d’inspecteurs pourra-il visiter les milieux de travail pour constater les situations problématiques en matière de santé psychologique?
Le PL-59 propose d’aborder la question de la santé psychologique dans le nouveau règlement sur les maladies professionnelles. L’analyse de ce nouveau règlement révèle que la seule maladie professionnelle à être reconnue en lien avec la santé psychologique serait le stress post-traumatique, qui se définit notamment par une exposition répétée ou extrême à des blessures graves ou violentes. Qu’en est-il de l’usure provoquée par un travail mal organisé? Par un employeur harcelant ? Par un climat de travail malsain?
Cesser de se mettre la tête dans le sable
Comment le gouvernement peut-il jouer à l’autruche avec un enjeu vital comme la santé psychologique au travail? Depuis des décennies, les conditions gagnantes pour bénéficier d’un milieu de travail sain sont connues : une organisation du travail saine, des charges de travail raisonnables, l’autonomie décisionnelle des travailleuses et des travailleurs et les moyens d’accomplir un travail satisfaisant et de qualité. En se limitant à la reconnaissance des troubles de stress post-traumatique, le PL-59 est largement insuffisant en matière de santé psychologique.
Pour vraiment protéger tout le monde, la CSN demande :
- D’augmenter de façon substantielle les ressources allouées à l’inspection et l’ajout de ressources spécialisées sur les enjeux de nature psychologique à la CNESST ;
- De maintenir la présomption des lésions professionnelles et l’étendre aux maladies psychologiques comme le choc post-traumatique.
Seize revendications historiques de la CSN, pour vraiment protéger tout le monde
- Revoir entièrement le mode de financement des régimes de la CNESST ;
- Restreindre les contrôles abusifs exercés sur les travailleuses et travailleurs par les employeurs et la CNESST en limitant les leviers juridiques favorisant les contestations ;
- Élargir l’ensemble des mécanismes de prévention (comité de santé et de sécurité, représentant à la prévention, programme de prévention et programme de santé) à tous les milieux de travail ;
- Augmenter de façon substantielle les ressources dédiées à l’inspectorat et ajouter des ressources spécialisées sur les enjeux de nature psychologique à la CNESST ;
- Maintenir intégralement les dispositions relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte à l’intérieur de la LSST ;
- Instaurer l’obligation de mettre sur pied des associations sectorielles paritaires dans tous les secteurs d’activité économique ;
- Intégrer des obligations à la LSST afin d’évaluer l’organisation du travail et les risques psychosociaux ;
- Prévoir une obligation explicite en matière de prévention de la violence conjugale à la LSST ;
- Abolir la révision administrative et ajouter des ressources en conciliation, ayant un rôle plus actif ;
- Abolir le BÉM afin de rétablir la prépondérance de l’opinion du médecin traitant, lui permettant de diriger la personne vers un spécialiste de son choix et limiter le pouvoir de contestation au seul travailleur ;
- Maintenir la disposition législative prévue à la loi en matière de maladies professionnelles présumées et procéder à une mise à jour complète et régulière en s’inspirant de la liste du BIT et par la DSP.
Maintenir la présomption de lésion professionnelle et l’étendre aux maladies psychologiques comme le choc post-traumatique. - Appliquer l’ensemble des dispositions législatives en matière de santé et de sécurité du travail aux travailleuses et aux travailleurs domestiques ;
- Maintenir le taux de l’indemnité de remplacement du revenu (90 %) ainsi que le revenu annuel brut de base (salaire minimum) et abolir la mesure de redressement d’impôt introduite en 2004 ;
- Octroyer des pouvoirs de contraintes supérieurs à l’encontre des employeurs afin que la CNEEST puisse favoriser les accommodements en matière de réadaptation professionnelle ;
- Que les fonctions de présidence du CA et de chef de la direction de la CNESST soient divisées en deux fonctions distinctes exercées par deux personnes distinctes. Que la présidence du CA et le chef de la direction de la CNESST soient élus par les deux tiers de l’Assemblée nationale.
- Réaffirmer l’importance et l’expertise de la DSP dans les métiers de travail et y accorder les budgets en conséquence.
OUTILS
DE
MOBILISATION
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